CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Site Web Conception Dernière mise à jour : septembre 2026

Article 1 – Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées par : Site Web Conception Benjamin SALAGÉ – Entrepreneur individuel (EI) Micro-entreprise inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) SIREN : 950776484 SIRET : 95077648400012 Adresse : 554 rue du carignan 34980 Saint gély du fesc E-mail : contact@site-web-conception.com Téléphone : 0675610686 Ci-après désigné « le Prestataire ». Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant recours aux prestations de Site Web Conception.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Site Web Conception fournit ses prestations, notamment :

création de sites internet vitrines ;
création de sites e-commerce ;
refonte de sites internet ;
conception et intégration sous WordPress ;
webdesign et optimisation de l’expérience utilisateur ;
référencement naturel (SEO) ;
maintenance et assistance technique ;
accompagnement et conseil digital ;
intégration de fonctionnalités spécifiques ;
prestations d’intelligence artificielle et d’automatisation lorsqu’elles sont prévues au devis.

La nature exacte, le périmètre et le prix de chaque prestation sont précisés dans le devis adressé au Client. Toute validation d’un devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions particulières figurant sur un devis accepté, les dispositions du devis prévalent.

Article 3 – Devis et formation du contrat

Toute prestation fait en principe l’objet d’un devis précisant notamment sa nature, son prix et, lorsque cela est pertinent, les principales fonctionnalités prévues. Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. La commande devient ferme après :

acceptation du devis par le Client ;
acceptation des présentes CGV ;
et, lorsqu’il est prévu, encaissement de l’acompte demandé.

Toute prestation ou fonctionnalité qui ne figure pas dans le devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire. Les échanges écrits entre le Client et le Prestataire, notamment par courrier électronique, pourront servir à préciser les caractéristiques et choix effectués au cours du projet.

Article 4 – Tarifs

Les prestations sont facturées selon les tarifs indiqués sur le devis accepté par le Client. Les prix sont exprimés en euros. Lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sur le site internet peuvent être présentés à titre indicatif. Le tarif définitif est celui figurant sur le devis accepté. Toute demande supplémentaire sortant du périmètre prévu initialement pourra entraîner une facturation complémentaire après information et accord du Client.

Article 5 – Modalités de paiement

Sauf conditions différentes prévues au devis, un acompte peut être demandé lors de la commande afin de commencer la prestation. Le solde est payable selon l’échéancier indiqué sur le devis ou la facture. Pour les projets nécessitant plusieurs étapes, le paiement peut être échelonné. À titre d’exemple, le devis peut prévoir :

30 % à la commande ;
40 % lors de la présentation d’une version avancée du projet ;
30 % avant la mise en ligne définitive.

Cet échéancier n’est applicable que lorsqu’il est expressément prévu dans le devis. La livraison définitive, la mise en ligne ou le transfert complet des accès pourra être conditionné au paiement des sommes arrivées à échéance.

Article 6 – Retard de paiement – Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance pourra entraîner l’application de pénalités de retard dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement pourra également être due lorsque les conditions légales de son application sont réunies. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs conformément à la réglementation applicable.

Article 7 – Délais de réalisation

Les délais annoncés sont déterminés en fonction de la nature et de la complexité du projet. Lorsqu’un délai ferme est convenu, il est indiqué dans le devis. Le respect des délais suppose que le Client transmette au Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet : textes, photographies, logos, accès techniques, informations légales, produits, tarifs et tout autre contenu demandé. Tout retard dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un décalage du calendrier de réalisation sans que celui-ci puisse être imputé au Prestataire. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable d’un retard causé notamment par un défaut de coopération du Client, un problème provenant d’un prestataire tiers ou un cas de force majeure.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir les informations et contenus nécessaires à la bonne réalisation du projet. Il garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires concernant les éléments qu’il fournit au Prestataire, notamment les textes, photographies, vidéos, logos, marques et autres contenus. Le Client est seul responsable de la légalité et de l’exactitude des contenus qu’il demande à publier. Le Client s’engage également à collaborer raisonnablement avec le Prestataire et à répondre aux demandes de validation nécessaires à l’avancement du projet.

Article 9 – Modifications et retours

La création d’un site internet implique différentes phases de présentation et de validation. Le nombre de séries de modifications incluses peut être précisé dans le devis. À défaut de disposition spécifique, sont incluses les modifications raisonnables permettant d’ajuster la réalisation au projet initialement convenu. Toute demande entraînant une modification importante du périmètre initial, notamment l’ajout de nouvelles pages, fonctionnalités, intégrations, langues ou développements non prévus au devis, pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Une fois une étape expressément validée par le Client, toute modification importante de cette étape pourra également entraîner un coût supplémentaire.

Article 10 – Mise en pause ou abandon du projet

Lorsque l’avancement du projet est rendu impossible en raison d’une absence prolongée de réponse ou de transmission des éléments nécessaires par le Client, le Prestataire pourra mettre le projet en pause après relance. Cette mise en pause pourra entraîner un décalage du calendrier initial en fonction des disponibilités du Prestataire au moment de la reprise. En cas d’abandon du projet par le Client après le commencement des travaux, les prestations déjà réalisées restent dues. Les modalités financières applicables à l’annulation ou à l’abandon pourront être précisées dans le devis.

Article 11 – Hébergement et nom de domaine

Sauf disposition contraire prévue au devis, le coût de l’hébergement, du nom de domaine et des services externes nécessaires au fonctionnement du site n’est pas inclus dans le prix de création. Site Web Conception peut conseiller et accompagner le Client dans le choix de son hébergeur et de son nom de domaine. Dans la mesure du possible, ces services sont souscrits au nom du Client afin que celui-ci conserve la maîtrise de ses abonnements et de ses accès. Le Client reste responsable du renouvellement de son nom de domaine, de son hébergement et des services tiers souscrits directement par lui. Site Web Conception ne pourra être tenu responsable d’une interruption résultant notamment d’un défaut de paiement, d’un incident ou d’une défaillance provenant d’un hébergeur ou d’un service tiers.

Article 12 – Plugins, thèmes, licences et services tiers

La réalisation d’un site peut nécessiter l’utilisation de logiciels, extensions WordPress, thèmes, polices, API ou services proposés par des tiers. Certaines solutions sont gratuites tandis que d’autres nécessitent une licence ou un abonnement. Lorsque des frais récurrents sont nécessaires au fonctionnement du projet, le Client en est informé. Sauf mention contraire au devis, les abonnements et renouvellements futurs relatifs aux services souscrits au nom du Client restent à sa charge. Site Web Conception ne peut garantir qu’un éditeur tiers maintiendra indéfiniment un logiciel, une extension, une API ou un service ni que ses conditions tarifaires resteront inchangées.

Article 13 – Référencement naturel (SEO)

Lorsque la prestation comprend du référencement naturel, Site Web Conception met en œuvre les optimisations prévues au devis afin d’améliorer la visibilité du site sur les moteurs de recherche. Le référencement dépend cependant de nombreux facteurs extérieurs au Prestataire, notamment les algorithmes des moteurs de recherche, la concurrence, l’ancienneté du domaine, la qualité et la quantité du contenu et les actions des concurrents. Par conséquent, Site Web Conception ne garantit aucun classement précis, aucune première position sur Google ni aucun niveau déterminé de trafic, de chiffre d’affaires ou de nombre de prospects.

Article 14 – Maintenance

La création du site n’inclut pas une maintenance permanente sauf si celle-ci est expressément prévue au devis ou fait l’objet d’un contrat ou abonnement distinct. Après livraison, toute intervention supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation. Lorsqu’une prestation de maintenance est souscrite, son périmètre, sa durée et son tarif sont définis dans l’offre ou le contrat correspondant.

Article 15 – Livraison et validation

Lorsque le site est prêt à être livré, le Client est invité à vérifier son fonctionnement et sa conformité avec les prestations convenues. Les éventuelles anomalies relevant du périmètre initial doivent être signalées au Prestataire dans un délai raisonnable après la livraison. La validation définitive du site ne prive pas le Client des garanties ou droits dont il bénéficie légalement.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le Client conserve les droits qu’il détient sur les contenus qu’il fournit au Prestataire. Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, les droits sur les créations spécifiquement réalisées pour le Client sont transférés ou concédés dans les limites prévues par le devis et dans le respect des droits attachés aux éléments appartenant à des tiers. Les éléments provenant de solutions tierces, notamment WordPress, extensions, thèmes, bibliothèques, polices ou ressources sous licence, restent soumis aux licences de leurs propriétaires respectifs. Les outils, méthodes, composants génériques, savoir-faire, modèles et éléments préexistants du Prestataire restent sa propriété. Lorsque des droits de propriété intellectuelle spécifiques doivent être cédés au Client, le devis ou un document contractuel complémentaire précise, si nécessaire, l’étendue de cette cession.

Article 17 – Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client ou obligation de confidentialité particulière, Site Web Conception pourra mentionner la réalisation du projet dans son portfolio et ses supports de présentation professionnelle. Cette présentation pourra notamment comprendre le nom ou logo de l’entreprise cliente, une capture d’écran du site et un lien vers celui-ci. Le Client peut demander à tout moment que cette référence ne soit plus utilisée pour les nouvelles communications du Prestataire.

Article 18 – Responsabilité

Site Web Conception s’engage à exécuter les prestations commandées avec soin et conformément au périmètre défini dans le devis. Le Prestataire ne pourra toutefois être tenu responsable des conséquences résultant notamment :

d’une mauvaise utilisation du site par le Client ;
d’une modification effectuée par le Client ou un tiers après livraison ;
d’une défaillance d’un hébergeur ou d’un service tiers ;
d’une attaque informatique ou d’une faille provenant d’un logiciel tiers malgré les mesures raisonnablement mises en œuvre ;
d’informations ou contenus fournis par le Client ;
d’un défaut de renouvellement d’un abonnement, d’un domaine ou d’une licence dont le Client a la charge.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

Article 19 – Sauvegardes et sécurité

Lorsque la maintenance n’est pas incluse dans la prestation, le Client est responsable, après livraison, de la gestion courante de son site, de ses sauvegardes et de ses mises à jour, sauf accord contraire. Site Web Conception peut proposer une prestation de maintenance permettant de prendre en charge tout ou partie de ces opérations.

Article 20 – Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, Site Web Conception peut traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, contrats, factures et relations clients. Les modalités relatives à ces traitements sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 21 – Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement dans les conditions prévues par le Code de la consommation, il dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le Client consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse. En cas de rétractation après le commencement de la prestation à sa demande expresse, le Client peut être tenu de régler le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit après exécution complète. Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Prestataire une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

Article 22 – Médiation de la consommation

En cas de litige avec un Client consommateur, celui-ci est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à Site Web Conception afin de rechercher une solution amiable. Après réclamation préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Site Web Conception : [NOM DU MÉDIATEUR] [ADRESSE] [SITE INTERNET] Ces informations devront être complétées avec les coordonnées du médiateur auquel Site Web Conception a effectivement adhéré.

Article 23 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation française. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement lorsque celui-ci empêche temporairement leur exécution.

Article 24 – Modification des CGV

Site Web Conception se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment d’une évolution de ses prestations ou de la réglementation. Les CGV applicables à une commande sont celles communiquées ou acceptées par le Client lors de la conclusion du contrat.

Article 25 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. Pour les Clients consommateurs, les règles légales impératives relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables. Pour les Clients professionnels, les modalités de règlement des litiges peuvent être précisées dans le devis ou le contrat conclu entre les parties.

Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable. À l’attention de : Site Web Conception – contact@site-web-conception.com Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante : Prestation : …………………………………………………… Devis / commande n° : ………………………………………….. Date de conclusion du contrat : …………………………………. Nom du Client : ………………………………………………… Adresse du Client : …………………………………………….. Date : …………………………………………………………. Signature du Client (uniquement en cas d’envoi papier) : ………………………………………………………………….